\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 propos de l\u2019avis \u00e9mis par la conf\u00e9rence citoyenne sur la fin de vie, organis\u00e9e en novembre 2013 par le Conseil Consultatif National d\u2019\u00c9thique (CCNE).<\/i><\/p>\n
Le 16 d\u00e9cembre 2013, dans un avis succinct d\u2019une dizaine de pages pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la presse, dix-huit citoyens r\u00e9unis en conf\u00e9rence par le Conseil Consultatif National d\u2019\u00c9thique se sont prononc\u00e9s, au terme de quatre week-ends de travail et d\u2019audition d\u2019experts, en faveur d\u2019une autorisation du suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9 et d\u2019une exception d\u2019euthanasie.<\/b> La \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 de se suicider par assistance m\u00e9dicale comme l\u2019aide au suicide constituent \u00e0 [leurs] yeux un droit l\u00e9gitime du patient en fin de vie ou souffrant d\u2019une pathologie irr\u00e9versible, reposant avant tout sur son consentement \u00e9clair\u00e9 et sa pleine conscience\u00a0\u00bb[1]<\/a>. Si l\u2019avis du panel citoyen a pu marquer les esprits par son contenu, en rupture totale avec les avis r\u00e9cents du CCNE, il a aussi soulev\u00e9 une vague d\u2019indignation quant au proc\u00e9d\u00e9 de participation en lui-m\u00eame, per\u00e7u comme incongru, manipulateur et anti-d\u00e9mocratique. Quel est le but poursuivi par la mobilisation de ce panel de citoyens dans une phase pr\u00e9paratoire \u00e0 un projet de loi ? Quelle est sa port\u00e9e politique ? Le proc\u00e9d\u00e9 peut-il \u00eatre per\u00e7u comme une avanc\u00e9e d\u00e9mocratique ou est-il susceptible de se muer en cheval de Troie politique, <\/b>en outil de l\u00e9gitimation permettant de court-circuiter l\u2019avis des Fran\u00e7ais ? L\u2019objet ne sera pas ici de revenir sur le contenu pr\u00e9cis du rapport ou sur les d\u00e9bats relatifs \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi L\u00e9onetti. Il s\u2019agira plut\u00f4t de s\u2019interroger sur le proc\u00e9d\u00e9 de participation citoyenne choisi, qui rev\u00eat une certaine originalit\u00e9 dans le paysage de nos pratiques de l\u2019action publique, et dont l\u2019analyse requiert une documentation pr\u00e9cise. Au terme de cette investigation, on verra que sans relever d\u2019une malveillance caract\u00e9ris\u00e9e, le recours au panel citoyen par le CCNE comporte un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019instrumentalisation politique. Une participation citoyenne aux cadres mal d\u00e9finis et \u00e0 la port\u00e9e incertaine fait plus de mal \u00e0 la d\u00e9mocratie qu\u2019elle ne l\u2019a fait avancer, dans la mesure o\u00f9 elle g\u00e9n\u00e8re de la m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la participation et de l\u2019institution qui l\u2019organise.<\/b><\/p>\n Vous avez dit \u00ab\u00a0conf\u00e9rence de citoyens\u00a0\u00bb<\/i><\/b> ?<\/i><\/b><\/p>\n Les conf\u00e9rences de citoyens ont vu le jour au Danemark dans les ann\u00e9es 80 et sont employ\u00e9es de mani\u00e8re croissante en France pour les questions \u00e9thiques. Parmi les diff\u00e9rents modes de participation citoyenne, elles ont pour objectif sp\u00e9cifique de permettre \u00e0 un panel de citoyens r\u00e9put\u00e9s profanes de dialoguer avec des experts afin d\u2019exprimer un avis sur des probl\u00e9matiques scientifiques et technologiques pour lesquelles les opinions sont divergentes et pour lesquelles une certaine incertitude demeure. \u00c0 la suite d\u2019une formation pr\u00e9paratoire sur deux ou trois week-end par un ensemble d\u2019experts scientifiques, les citoyens d\u00e9battent publiquement avec des repr\u00e9sentants du monde politique, \u00e9conomique et associatif. \u00c0 l\u2019issue de ces quelques jours de conf\u00e9rence, le panel r\u00e9dige \u00e0 huis-clos un rapport contenant ses avis et recommandations sur la question. Le rapport est rendu public et remis aux instances politiques [2]<\/a>. Le dispositif a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, en 1998 sur les OGM, en 2009 sur la recherche sur l\u2019embryon ou en 2011 sur la question de l\u2019adoption par les couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Le Conseil Consultatif National d\u2019\u00c9thique a \u00e9t\u00e9 saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fin 2012, pour \u00e9mettre un avis sur une possible r\u00e9forme de la loi L\u00e9onetti<\/b>, annonc\u00e9e dans la proposition 21 de son programme de campagne. Le recours au CCNE n\u2019est pas une initiative politique, mais bien une stricte application de la l\u00e9gislation [3] puisque la loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011 pr\u00e9conise que tout projet de r\u00e9forme sur des questions \u00e9thiques ou de soci\u00e9t\u00e9 soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019 \u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb organis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative du CCNE. Ce dernier a donc une double comp\u00e9tence en mati\u00e8re de consultation : \u00e9mettre des avis d\u2019experts sur les questions de bio\u00e9thique et \u00e9largir le d\u00e9bat \u00e0 la sph\u00e8re publique. C\u2019est dans le cadre de l\u2019organisation de ces \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux que la loi pr\u00f4ne le recours \u00e0 la conf\u00e9rence citoyenne : les \u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1412-1-1 r\u00e9unissent des conf\u00e9rences de citoyens choisis de mani\u00e8re \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans sa diversit\u00e9. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation pr\u00e9alable, ceux-ci d\u00e9battent et r\u00e9digent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant \u00e0 la formation des citoyens et aux \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux sont choisis en fonction de crit\u00e8res d’ind\u00e9pendance, de pluralisme et de pluridisciplinarit\u00e9 \u00bb [4]. Le choix de cet outil de participation pour d\u00e9battre de questions \u00e9thiques s\u2019explique par le caract\u00e8re complexe des sujets scientifiques abord\u00e9s, n\u00e9cessitant une formation des participants avant qu\u2019ils n\u2019\u00e9mettent un avis, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la pression des groupes militants. Le nombre de personnes convoqu\u00e9es se limite \u00e0 une dizaine pour faciliter le d\u00e9bat et la r\u00e9daction du rapport commun.<\/p>\n<\/p>\n Une d\u00e9mocratie de laboratoire<\/i><\/b><\/p>\n Une fois \u00e9tabli ce qui relevait d\u2019une stricte application de la loi, il est possible d\u2019analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9roulement, les r\u00e9sultats et le r\u00f4le de la conf\u00e9rence de citoyens mise en place sur la fin de vie. \u00c0 l\u2019examen, il appara\u00eet alors que l\u2019avis citoyen ne peut-\u00eatre d\u00e9tach\u00e9 de son contexte d\u2019\u00e9laboration et que les zones d\u2019ombre qui l\u2019environnent ouvrent largement la voie \u00e0 la manipulation politique.<\/b><\/p>\n En premier lieu, il convient d\u2019examiner la fonction de la conf\u00e9rence de citoyen vis-\u00e0-vis du CCNE.<\/b> L\u2019objet de la consultation du CCNE par le pouvoir politique est de recueillir l\u2019avis d\u2019experts sur des questions \u00e9thiques. Le recours \u00e0 des conf\u00e9rences citoyennes vise \u00e0 compl\u00e9ter les avis \u00e9mis par les membres de cette instance par ceux de citoyens-experts. La consultation d\u2019expertise n\u2019est ainsi pas limit\u00e9e \u00e0 un groupe socioprofessionnel peu repr\u00e9sentatif de la population, susceptible d\u2019avoir adopt\u00e9 au cours du temps des postures trop tranch\u00e9es voire militantes. Face \u00e0 un corps scientifique plut\u00f4t \u00e2g\u00e9 et masculin, les conf\u00e9rences citoyennes permettraient d\u2019apporter un contrepoids d\u00e9mocratique tout en ouvrant le d\u00e9bat \u00e0 la sph\u00e8re publique. En \u00e9mettant en parall\u00e8le de l\u2019avis des scientifiques un avis de citoyens-experts, elles r\u00e9pondent directement \u00e0 des critiques potentielles sur le biais que pourrait apporter un certain \u00ab esprit de corps \u00bb inh\u00e9rent au CCNE.<\/p>\n On peut donc se demander si ce r\u00f4le de contrepoids d\u00e9mocratique est bien rempli, si ce panel permet bien de dresser un panorama de l\u2019opinion des citoyens, au terme d\u2019une formation sur la fin de vie. Saluons d\u2019abord l\u2019honn\u00eatet\u00e9 des membres du CCNE, qui n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du rapport final comme en 2009, n\u2019ont pas pos\u00e9 de questions pr\u00e9alables au d\u00e9bat pour ne pas l\u2019orienter et n\u2019ont pas assist\u00e9 aux s\u00e9ances. Cependant, s\u2019il y a bien eu volont\u00e9 de \u00ab transparence \u00bb autour du dispositif comme le montre la conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e par le CCNE, il manque trop d\u2019informations pour pouvoir v\u00e9rifier la rigueur scientifique de sa mise en \u0153uvre. La \u00ab bo\u00eete noire \u00bb de l\u2019appareil de participation ne demeure que partiellement accessible<\/b> et il est difficile d\u2019estimer \u00e0 quel point le cadre du d\u00e9bat pos\u00e9 par le CCNE a pu l\u2019orienter.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Les questions naissent en particulier du caract\u00e8re relativement unanime des conclusions \u00e9mises par le rapport<\/b>, le seul vrai d\u00e9bat expos\u00e9 portant sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du suicide assist\u00e9, et non sur son bien fond\u00e9\u00a0: les citoyens se demandent si le suicide assist\u00e9 doit intervenir par administration d\u2019une substance par un tiers ou par auto-administration de la substance par la personne en fin de vie. Le d\u00e9bat de fond sur le suicide assist\u00e9 n\u2019apparait donc \u00e0 aucun moment.<\/b> Est-ce \u00e0 savoir qu\u2019il ne s\u2019est pas m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9chantillon pr\u00e9tendu comme repr\u00e9sentatif de la diversit\u00e9 des opinions ? Comment a pu \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 ce rapport final, relativement univoque, par les dix-huit \u00a0personnes composant le panel ? Avec quel appui ? Les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des citoyens, d\u00e9finies par l\u2019Ifop, peuvent aussi soulever des questions : les dix-huit citoyens \u2013 dix-neuf au d\u00e9part, avant le retrait de l\u2019un d\u2019entre eux pour \u00ab raisons familiales \u00bb – ont bel et bien d\u00fb accepter de prendre part au dispositif et d\u2019y consacrer plusieurs de leurs week-ends. Or, la volont\u00e9 de participer \u00e0 la proc\u00e9dure peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des prises de parti initiales, m\u00eame si l\u2019Ifop a veill\u00e9 \u00e0 rassembler diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s politiques et \u00e9thiques. On peut aussi s\u2019interroger sur les possibilit\u00e9s offertes aux citoyens de remettre en cause le cadre d\u00e9fini pour leur consultation, ainsi que sur l\u2019impact du caract\u00e8re inabouti des pr\u00e9conisations \u00e9mises sur la r\u00e9flexion en elle-m\u00eame : l\u2019avis \u00e9tant une d\u00e9claration de principe sans d\u00e9clinaison programmatique, le fait de ne pas avoir \u00e0 envisager avec pr\u00e9cision la mise en \u0153uvre du suicide assist\u00e9 n\u2019a-t-il pas pu jouer en sa faveur ? Les citoyens n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 qui le droit au suicide assist\u00e9 pouvait \u00eatre ouvert et selon quelles modalit\u00e9s pr\u00e9cises il pouvait \u00eatre envisag\u00e9. Or, en s\u2019interrogeant sur ces \u00e9l\u00e9ments, il est possible de se poser plus en profondeur la question du bien fond\u00e9 de sa l\u00e9galisation. \u00c0 bien des \u00e9gards, le cadre pos\u00e9 pour la discussion a pu s\u2019av\u00e9rer contraignant et semble avoir contribu\u00e9 \u00e0 simplifier les r\u00e9sultats d\u2019un d\u00e9bat de groupe qui n\u2019a pu \u00eatre que plus complexe et plus riche. En v\u00e9rit\u00e9, il y avait bien une question sous-jacente \u00e0 la consultation, bien qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e de mani\u00e8re directe : la question \u2013 ferm\u00e9e –\u00a0 de la r\u00e9vision de la loi L\u00e9onetti pour aller vers une ouverture \u00e0 de nouvelles options pour le patient en fin de vie. L\u2019avis des citoyens le dit bien\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019aspect \u00ab\u00a0encadrement l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb est primordial dans la r\u00e9flexion sur ce sujet. Quelles lois\u00a0 pour la fin de vie ? L\u2019actuel cadre l\u00e9gislatif, \u00e0 savoir la Loi L\u00e9onetti, doit-il \u00eatre remplac\u00e9 voire supprim\u00e9, amend\u00e9 ou laiss\u00e9 en l\u2019\u00e9tat\u00a0?\u00a0\u00bb. L\u2019avis donne une r\u00e9ponse univoque \u00e0 cette question, gommant la complexit\u00e9 des d\u00e9bats et pouvant donner l\u2019illusion d\u2019un consensus sur le droit au suicide assist\u00e9 et \u00e0 une exception d\u2019euthanasie.<\/p>\n Pour retranscrire la diversit\u00e9 des opinions des citoyens \u2013 certes non \u00e9clair\u00e9s -, le sondage effectu\u00e9 par le m\u00eame Ifop pour l\u2019ADMD s\u2019av\u00e8re presque plus int\u00e9ressant. Au-del\u00e0 du chiffre mis en avant r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019association de Jean-Luc Rom\u00e9ro \u2013 92% de personnes favorables \u00e0 l\u2019euthanasie -, un document produit par l\u2019Ifop [5]<\/a> pour pr\u00e9senter le d\u00e9tail des r\u00e9sultats permet de les lire de mani\u00e8re plus critique. Le grand \u00ab oui \u00bb \u00e0 la question pos\u00e9e \u2013pleine de pathos et sans doute formul\u00e9e par l\u2019ADMD \u2013 se d\u00e9compose en un groupe de \u00ab oui dans certains cas \u00bb (48%) et un groupe de \u00ab oui tout \u00e0 fait \u00bb (44%). Le document pr\u00e9sente ensuite le d\u00e9tail des r\u00e9ponses en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res ayant pu les orienter (opinions politiques, pratique religieuse, accompagnement d\u2019un proche en fin de vie, \u2026). On rel\u00e8ve alors que parmi les personnes ayant r\u00e9pondu \u00ab oui \u00bb, 15% connaissent pr\u00e9cis\u00e9ment la loi L\u00e9onetti, contre 21% des personnes ayant r\u00e9pondu \u00ab non \u00bb. De m\u00eame que pour un sondage, le cadre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019expression d\u2019un \u00ab avis citoyen \u00bb est d\u00e9terminant pour la nature de ses r\u00e9sultats.<\/p>\n On pourrait encore s\u2019interroger longuement sur la rigueur de cette exp\u00e9rimentation quasi scientifique de d\u00e9bat articulant le profane et l\u2019expert\u00a0: le consensus expos\u00e9 garde quelque chose de factice et laisse planer le doute sur les modalit\u00e9s du d\u00e9bat. Au-del\u00e0 de la seule question de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de la proc\u00e9dure se pose aussi celle de son r\u00f4le politique<\/b>. Pour un r\u00e9sultat dessinant une telle rupture par rapport aux avis \u00e9mis jusqu\u2019alors par le CCNE, on aurait souhait\u00e9 qu\u2019il ne se soit pas construit en huis clos \u2013 m\u00eame si ce huis clos est aussi garant d\u2019un d\u00e9tachement des citoyens de toute influence partisane \u2013et selon des r\u00e8gles expos\u00e9es avec davantage de clart\u00e9. Si les incertitudes m\u00e9thodologiques font craindre une manipulation politique, c\u2019est bien parce que le r\u00f4le de l\u2019avis en lui-m\u00eame est difficile \u00e0 cerner.<\/b><\/p>\n Un flottement existe d\u2019abord quant au statut \u00e0 conf\u00e9rer aux pan\u00e9listes<\/b>. Le panel des 18 personnes choisies par l\u2019Ifop \u00ab ne pr\u00e9tend pas \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 compte tenu de sa taille \u00bb<\/i>, mais \u00e0 \u00ab refl\u00e9ter au mieux la diversit\u00e9 de la population fran\u00e7aise et \u00e0 illustrer la vari\u00e9t\u00e9 des points de vue \u00bb<\/i> [6]. L\u2019objet n\u2019\u00e9tait donc pas de recr\u00e9er une micro-soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, mais de partir d\u2019une certaine diversit\u00e9 d\u2019opinions en voyant \u00e0 quel type d\u2019avis leur confrontation \u00e0 l\u2019expertise pouvait les faire parvenir. Si l\u2019id\u00e9e \u00e9tait simplement de voir comment des individus ayant des opinions diverses \u00e9voluent une fois inform\u00e9s sur un sujet, on resterait clairement dans le registre de l\u2019exp\u00e9rimentation scientifique. Mais \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019intention \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de donner la parole aux citoyens fran\u00e7ais, il fallait bien que l\u2019\u00e9chantillon soit repr\u00e9sentatif de quelque chose. Comment repr\u00e9senter la diversit\u00e9 des opinions sans se fonder sur la diversit\u00e9 des citoyens, au risque d\u2019exclure une part d\u2019entre eux du d\u00e9bat ? Certes l\u2019\u00e9criture d\u2019un avis et les modalit\u00e9s du d\u00e9bat imposaient un groupe restreint. Mais si l\u2019objectif de la conf\u00e9rence de citoyen \u00e9tait de donner la parole \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 et d\u00e8s lors \u00e0 tous les citoyens -, quelle peut \u00eatre la valeur d\u2019un avis qui ne concerne qu\u2019une partie d\u2019entre eux\u00a0? Il ne peut appara\u00eetre que comme l\u2019avis de quelques citoyens, \u00e9mis dans le contexte pr\u00e9cis d\u2019une proc\u00e9dure de mise en d\u00e9bat avec des experts choisis par le CCNE. Inform\u00e9s (d\u00e9form\u00e9s ?) et devenus des sortes de sur-citoyens \u00e9clair\u00e9s, les membres du panel ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 incarner l\u2019opinion fran\u00e7aise, moins encore \u00e0 incarner les fran\u00e7ais eux-m\u00eames. Or l\u2019avis citoyen pourrait pr\u00e9tendre trouver sa l\u00e9gitimit\u00e9 dans la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, formant des citoyens mod\u00e8les, inform\u00e9s et dialoguant selon un id\u00e9al de d\u00e9mocratie polic\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toute pression partisane. Il s\u2019agirait, en quelque sorte, de faire confiance \u00e0 des outils issus des sciences humaines et appliqu\u00e9s avec une rigueur scientifique, pour mettre au point une chambre d\u00e9mocratique st\u00e9rile r\u00e9unissant les conditions id\u00e9ales pour qu\u2019op\u00e8re en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 la raison et la v\u00e9rit\u00e9. La conf\u00e9rence de citoyens pourrait alors se substituer \u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 sur l\u2019\u00e9thique, constituant pourtant un pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9cision du peuple \u2013 notamment par voie r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Par ailleurs, subsiste de mani\u00e8re plus inqui\u00e9tante encore un flou quant \u00e0 la port\u00e9e du document.<\/b> Comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ce dernier h\u00e9site entre opinion et pr\u00e9conisations, ne constituant pas un programme d\u2019action mais en ayant parfois la forme. Le concept mou de \u00ab prise en compte \u00bb de l\u2019avis citoyen utilis\u00e9 le CCNE ne signifie rien de pr\u00e9cis, et oscille quelque part entre la prise de connaissance et l\u2019int\u00e9gration \u00e0 la d\u00e9cision. Le terme n\u2019est d\u00e9fini que par son oppos\u00e9 : l\u2019avis citoyen ne pourra \u00eatre escamot\u00e9 par le CCNE [7]. D\u00e8s lors, il est possible pour le pouvoir ou le CCNE de s\u2019appuyer sur l\u2019avis de la conf\u00e9rence citoyenne lorsqu\u2019il va dans leur sens – en lui donnant un poids r\u00e9el -, comme il lui est possible de l\u2019int\u00e9grer en nuan\u00e7ant tel ou tel point en cas d\u2019avis contraire aux vis\u00e9es institutionnelles.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0La conf\u00e9rence de citoyen se place donc dans un entre-deux g\u00eanant, ouvrant grand la porte \u00e0 la manipulation politique. Elle se situe dans un glissement entre repr\u00e9sentation symbolique et repr\u00e9sentation politique, entre consultation et participation.<\/b> Le terme d\u2019 \u00ab\u00a0avis citoyen\u00a0\u00bb lui-m\u00eame a quelque chose d\u2019ambigu, se situant entre \u00ab\u00a0l\u2019avis de citoyens\u00a0\u00bb et l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0avis des citoyens\u00a0\u00bb. Le document n\u2019est pas d\u00e9cisionnel mais participe de la d\u00e9cision\u00a0: l\u2019avis \u00e9mis le 16 d\u00e9cembre dernier aura du poids \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, un poids sans doute important du fait du caract\u00e8re exceptionnel de son contenu. D\u2019o\u00f9 le sentiment chez certains citoyens fran\u00e7ais de s\u2019\u00eatre fait confisquer le d\u00e9bat, sentiment \u00e0 l\u2019origine d\u2019une foule de r\u00e9actions attaquant le proc\u00e9d\u00e9 en lui-m\u00eame. Le fait que ce type de dispositifs soit peu connu par les citoyens donne alors une longueur d\u2019avance \u00e0 ceux qui l\u2019utilisent, sous couvert de d\u00e9mocratisme et de rigueur scientifique. En montrant que les d\u00e9tracteurs de la proc\u00e9dure la connaissent mal, on invalide dans le m\u00eame temps la contestation, reposant pourtant sur le sentiment bien r\u00e9el de s\u2019\u00eatre fait \u00ab\u00a0scientifiquement\u00a0\u00bb confisqu\u00e9 le d\u00e9bat. La forte communication mise en place pour donner de la \u00ab transparence \u00bb \u00e0 la proc\u00e9dure, et le fait de dire \u00ab\u00a0les citoyens\u00a0\u00bb plut\u00f4t que \u00ab\u00a0des citoyens\u00a0\u00bb, donnent l\u2019impression que la parole du panel vaut pour tous et que l\u2019on pourra s\u2019appuyer sur elle pour l\u00e9gitimer ses choix futurs. Dans le discours, le fait de parler d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0d\u00e9bat public\u00a0\u00bb sans en pr\u00e9ciser la nature est tr\u00e8s commode et permet de se r\u00e9fugier derri\u00e8re un usage incantatoire et rassembleur du vocabulaire d\u00e9mocratique. Les citoyens peuvent alors ais\u00e9ment devenir les boucliers du pouvoir face \u00e0 toute opposition au projet de loi. Vox populi, vox dei.<\/i><\/p>\n \u00a0<\/i><\/b><\/p>\n<\/p>\n Laborieuse d\u00e9mocratie<\/i><\/b><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Or, il convient de souligner le d\u00e9faut de participation citoyenne autour de la loi en pr\u00e9paration.<\/b> La faiblesse de la communication sur les modalit\u00e9s du d\u00e9bat – lui-m\u00eame tr\u00e8s maigre au demeurant – est contraire au principe m\u00eame de d\u00e9bat public et fait craindre une volont\u00e9 du gouvernement de ma\u00eetriser le processus de bout en bout. Lors de la conf\u00e9rence de presse du CCNE, Jean-Claude Ameisen a pr\u00e9sent\u00e9 de la mani\u00e8re suivante les actuels \u00ab\u00a0\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb sur la fin de vie\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 notre sens, les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux sur la fin de vie ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 depuis un an et demi avec la commission Sicard qui a organis\u00e9 des d\u00e9bats dans des dizaines de villes, qui a fait beaucoup d\u2019auditions et qui a rendu un rapport ; il y a eu la r\u00e9flexion et l\u2019avis du CCNE, notre organisation de la conf\u00e9rence de citoyens, et nous avons demand\u00e9 aux espaces \u00e9thiques r\u00e9gionaux, qui sont en train de le faire, s\u2019ils le souhaitaient d\u2019organiser eux-m\u00eames des d\u00e9bats publics et de nous le faire remonter. Donc pour nous les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux c\u2019est \u00e7a, \u00e7a dure depuis un an et demi et je crois qu\u2019il y a peu de questions de bio\u00e9thique qui ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public qui a dur\u00e9 un an et demi \u00bb. Le discours peine \u00e0 convaincre. Ni la dur\u00e9e du d\u00e9bat, ni sa dispersion aux quatre coins du pays, ni le recours \u00e0 des modalit\u00e9s de participation diversifi\u00e9es ne sont les garants du caract\u00e8re r\u00e9ellement \u00ab public \u00bb du d\u00e9bat, c’est-\u00e0-dire, stricto sensu<\/i>, de son caract\u00e8re populaire. Le fait de recueillir la parole habitante ou citoyenne n\u2019a pas de valeur en soi, mais d\u00e9pend fondamentalement de la mani\u00e8re dont elle est retranscrite et int\u00e9gr\u00e9e au processus de d\u00e9cision. Enfin, une concertation n\u2019est efficace que si elle est accessible et si l\u2019on communique \u00e0 son sujet.<\/b> En la mati\u00e8re, la communication n\u2019a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s pauvre autour des pr\u00e9tendus \u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb sur la fin de vie. Fran\u00e7ois Hollande lui-m\u00eame laisse presque entendre dans ses discours que les \u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb sont une initiative du gouvernement, alors m\u00eame qu\u2019il ne fait qu\u2019appliquer la loi. Le pr\u00e9sident se cantonne prudemment au terme g\u00e9n\u00e9ral et commode de \u00ab d\u00e9bat public \u00bb ou \u00ab d\u00e9bat national \u00bb, sans en d\u00e9finir les modalit\u00e9s [8]<\/a>.<\/p>\n Qui ira spontan\u00e9ment se renseigner et d\u00e9battre au sein d\u2019espace r\u00e9gionaux d\u2019\u00e9thique implant\u00e9s dans des CHU ? Des partisans suffisamment inform\u00e9s sur le projet de loi ? Des personnes appartenant au seul corps m\u00e9dical ? On est bien loin ici du sens fort que pouvait avoir le terme d\u2019\u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb au cours de notre Histoire. C\u2019est donc plus globalement sur les modalit\u00e9s d\u2019organisation du d\u00e9bat public en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il faut s\u2019interroger, au-del\u00e0 du flou existant sur le d\u00e9roulement et la port\u00e9e de la conf\u00e9rence de citoyens.<\/b> La d\u00e9finition des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux que donne la loi reste assez peu pr\u00e9cise et ne semble pas \u00eatre de nature \u00e0 mobiliser r\u00e9ellement les citoyens. Une fois de plus, il est possible de constater qu\u2019en dehors des effets d\u2019annonce politique, il existe bien un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0impens\u00e9 proc\u00e9dural\u00a0\u00bb <\/i>de la d\u00e9mocratie participative <\/b>[9]. <\/i><\/b><\/p>\n Le recours au seul CCNE est lui-m\u00eame relativement critiquable. Comme instance consultative organisatrice de d\u00e9bat public, elle n\u2019est pas r\u00e9ellement experte en mati\u00e8re de concertation. Il aurait pu \u00eatre int\u00e9ressant de recourir \u00e0 la Commission Nationale du D\u00e9bat Public comme lorsque cette instance sp\u00e9cialis\u00e9e dans les d\u00e9bats autour des projets d\u2019am\u00e9nagement avait pris en charge l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9bat public sur les OGM.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance du CCNE est par ailleurs toute relative. <\/b>Son pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en plus de cinq autres membres, de quatre membres nomm\u00e9s par les ministres et d\u2019un membre nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Les 39 membres du CCNE sont renouvel\u00e9s par moiti\u00e9 tous les deux ans et il est convenu que la composition du CCNE \u00e9volue au gr\u00e9 des majorit\u00e9s politiques. <\/b>Le pr\u00e9sident actuel du CCNE, Jean-Claude Ameisen, est clairement engag\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es aux c\u00f4t\u00e9s du PS et a fait partie de l\u2019\u00e9quipe de campagne de Martine Aubry [10].<\/p>\n Lorsque l\u2019on voit l\u2019exemple d\u2019autres \u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb organis\u00e9s par Fran\u00e7ois Hollande, comme en 2012 sur la jeunesse [11]<\/a>, le pr\u00e9sident semble soudain bien frileux en mati\u00e8re de concertation. Qu\u2019a-t-il bien pu se passer depuis 2012 pour que le d\u00e9bat public sur un projet de cette ampleur soit ainsi limit\u00e9\u00a0? L\u2019une des r\u00e9ponses \u00e0 cette question est peut-\u00eatre simplement : la Manif pour tous.<\/b> Apr\u00e8s la mont\u00e9e de mouvements de contestation d\u2019une ampleur exceptionnelle l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le temps est pour le gouvernement \u00e0 l\u2019apaisement des d\u00e9bats, dans la crainte d\u2019ouvrir une nouvelle fois la bo\u00eete de Pandore de la Fronde catholique et populaire.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Mais comment serait-il possible, dans un climat d\u00e9j\u00e0 tendu d\u00e9mocratiquement, de limiter ainsi le d\u00e9bat public<\/b> sur la fin de vie, alors m\u00eame que le projet de loi concernera chacun et que tout le monde tombe d\u2019accord et s\u2019indigne \u2013 le panel de citoyens r\u00e9uni par le CCNE en t\u00eate \u2013 \u00e0 propos du d\u00e9faut criant d\u2019information sur la l\u00e9gislation actuelle ? Peut-on limiter l\u2019avis des citoyens \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9mocratie de laboratoire ? L\u2019instrumentalisation des r\u00e9sultats de la conf\u00e9rence de citoyens serait finalement pire qu\u2019une maladresse politique : elle constituerait une v\u00e9ritable faute d\u00e9mocratique. Or, le risque de faire l\u2019impasse sur le d\u00e9bat public et d\u2019avancer \u00e0 marche forc\u00e9e est d\u2019autant plus grand que le calendrier parait serr\u00e9 pour l\u2019\u00e9laboration du projet de loi : Fran\u00e7ois Hollande avait annonc\u00e9 au d\u00e9part une loi sur la fin de vie pour la fin de l\u2019ann\u00e9e, mais le renouvellement du CCNE ayant ralenti le travail, elle avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 d\u00e9but 2014, ce qui ne laisse que peu de chance \u00e0 une authentique prise en charge de la question par les Fran\u00e7ais.<\/p>\n Un v\u00e9ritable d\u00e9bat public \u2013 qui ne peut \u00eatre organis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re sur la fin de vie que pour un projet de loi en mati\u00e8re de recherche sur l\u2019embryon \u2013 est pourtant le garant d\u2019une r\u00e9elle libert\u00e9 de d\u00e9cision pour les citoyens. Les Fran\u00e7ais devraient pouvoir se saisir de sujets comme le mariage, la famille ou la fin de vie, en d\u00e9battre et s\u2019informer pour avoir l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019en d\u00e9cider autrement que par le seul biais du Parlement , plus repr\u00e9sentatif de la vie politique de la nation que de la nation elle-m\u00eame.<\/p>\n L\u2019urgence d\u00e9mocratique est d\u2019autant plus grande qu\u2019au terme des \u00ab \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb sur la fin de vie, le CCNE aura \u00e0 organiser en 2014 ceux sur \u2026 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.<\/b><\/p>\n [1] http:\/\/www.ccne-ethique.fr\/sites\/default\/files\/publications\/avis_citoyen.pdf<\/a><\/p>\n [2] http:\/\/www.debatpublic.fr\/notions_generales\/autres_experiences.html<\/a><\/p>\n [3] Code de la sant\u00e9 publique \u2013 \u00ab\u00a0Art. L. 1412-1-1. – Tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par les progr\u00e8s de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la m\u00e9decine et de la sant\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un d\u00e9bat public sous forme d’\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux. Ceux-ci sont organis\u00e9s \u00e0 l’initiative du Comit\u00e9 consultatif national d’\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9, apr\u00e8s consultation des commissions parlementaires permanentes comp\u00e9tentes et de l’Office parlementaire d’\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n [4] Art. L. 1412-3-1 du Code de la sant\u00e9 publique<\/p>\n [5] http:\/\/www.ifop.com\/media\/poll\/2378-1-study_file.pdf<\/a><\/p>\n [6] Ifop – Conf\u00e9rence de presse du 16 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n [7] Jen-Claude Ameisen, pr\u00e9sident du CCNE. Conf\u00e9rence de presse du 16 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n
\n<\/div>\n